Amiante

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC POURQUOI DES ÉTATS AMIANTE ?

L’amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L’inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.

EN QUOI CONSISTE L’ÉTAT AMIANTE ?

L’état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Il a pour objectif la bonne information de l’acquéreur. Validité de l’attestation : illimitée en l’absence d’amiante(si le diagnostic a été réalisé en application du dernier décret d’application du 3 juin 2011).

BÂTIMENTS CONCERNÉS QUELS SONT LES BÂTIMENTS CONCERNÉS PAR LA RÈGLEMENTATION AMIANTE

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les vendeurs et les propriétaires bailleurs d’appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d’emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.

Appartements :

Le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol. Vous n’avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l’objet d’un dossier technique que votre notaire réclamera au syndic de copropriété. Maisons individuelles: Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l’ensemble du bien et de ses dépendances. Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l’abri de jardin, mais aussi la niche du chien !

QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS EN CAS D’IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DES COPROPRIÉTÉS ?

Le vendeur d’un appartement soumis au statut de la copropriété doit fournir un constat pour les parties privatives et la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » établie par la copropriété pour les parties communes (souvent disponible auprès du syndicat des copropriétaires). Si la fiche récapitulative n’a pas été constituée et, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire dresser cet état sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne pourra s’engager que sur les parties privatives.

OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE , QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE ?

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.