Diagnostic Gaz

POURQUOI UN ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ ?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme. les bâtiments. → L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants

EN QUOI CONSISTE L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ ?

→ Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. → Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

LE DIAGNOSTIC PORTE SUR QUATRE POINTS :

→ la tuyauterie fixe, → le raccordement en gaz des appareils, → la ventilation des locaux, → la combustion. → Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité. → Le diagnostiqueur a même la possibilité d’interrompre l’alimentation en gaz si l’installation comporte un danger grave et immédiat. 3.

BÂTIMENTS CONCERNÉS QUELS SONT LES BÂTIMENTS CONCERNÉS PAR LA RÉGLEMENTATION GAZ

→ En cas de vente ou de location, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés. → L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE ?

L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS EN CAS DE MODIFICATION DE L’INSTALLATION DE GAZ « NATUREL » ?

→ Lorsqu’une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » à condition qu’il ait été délivré par QUALIGAZ ou tout organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie. → Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.