Diagnostic Electrique

POURQUOI UN ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ ?

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique). → L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

EN QUOI CONSISTE L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ ?

→ Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. → L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

BÂTIMENTS CONCERNÉS LE DIAGNOSTIC S’APPLIQUE AUX PARTIES PRIVATIVES DU LOGEMENT ET À LEURS DÉPENDANCES

Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure. Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l’habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes. Le technicien certifié va vérifier l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité. Cet état porte sur l’appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiels et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l’identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés. Un rapport permet d’identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n’a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l’acquéreur afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

QUELS SONT LES BÂTIMENTS CONCERNÉS ?

En cas de vente ou de location, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés. L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE 3ANS

L’intervention ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis l’exception suivante : le contrôle peut nécessiter le démontage du capot du tableau électrique. Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal de grande instance (TGI).