conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE(CGV)
Laser Diags & DPE Contact.laserdiag@gmail.com – Téléphone 06 95 31 61 12
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des diagnostics et prestations réalisés par la société Laser Diags & DPE, conformément aux compétences et aux assurances dont elle dispose.
Les Conditions Générales d’Intervention (CGI), détaillées ci-après (voir 2e partie), constituent un ensemble indissociable des présentes CGV.
Ainsi, toute commande passée auprès de Laser Diags & DPE, quelle qu’en soit la forme, implique que le client (ou donneur d’ordre) :
accepte pleinement les présentes CGV ainsi que les CGI mentionnées ci-après,
reconnaît en avoir pris connaissance au préalable, soit via l’ordre de mission qu’il nous aura transmis (document
préétabli par nos soins, dûment complété et signé par le donneur d’ordre), soit par la consultation de notre site internet (www.laserdiag.fr).
2. COMMANDE
Toute commande passée auprès de Laser Diags & DPE, qu’elle soit effectuée par écrit ou oralement, implique l’acceptation simultanée des présentes CGV ainsi que des CGI qui y sont rattachées (voir 2e partie).
Lors de la commande, le donneur d’ordre s’engage à communiquer à Laser Diags & DPE les coordonnées du notaire chargé de la vente.
Afin de faciliter le diagnostic du bien, il est invité à transmettre, dans les meilleurs délais, tous les documents en sa possession susceptibles d’aider à l’expertise (notamment les anciens diagnostics obtenus lors de l’achat du bien).
L’utilisation par le donneur d’ordre du rapport ou du pré-rapport émis par Laser Diags & DPE constituera une preuve :
de la commande effectuée,
de la créance de Laser Diags & DPE relative au règlement de la prestation.
La passation d’une commande auprès de Laser Diags & DPE autorise celle-ci à solliciter un prestataire externe (ex. laboratoire d’analyse) pour l’examen scientifique des échantillons prélevés sur site (amiante, parasites du bois, etc.), afin d’achever le diagnostic.
Enfin, en cas de circonstances exceptionnelles (urgence, indisponibilité, etc.), Laser Diags & DPE pourra confier une partie de la mission à un sous-traitant. Dans ce cas, le donneur d’ordre reste tenu de régler l’intégralité de la prestation dès réception de la facture.
Laser Diags & DPE p. 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE(CGV)
Laser Diags & DPE Contact.laserdiag@gmail.com – Téléphone 06 95 31 61 12
3. OBJET ET LIMITES DE LA PRESTATION
La prestation réalisée par Laser Diags & DPE concerne exclusivement :
le diagnostic commandé, conforme aux dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, normatives en vigueur,
tout autre examen matériel relevant du champ de compétence de Laser Diags & DPE (ex. mesurage Loi Carrez). Reposant sur une analyse visuelle et non destructive (sauf exceptions prévues par la norme applicable), cette prestation ne
constitue ni une expertise technique ni une mission de maîtrise d’œuvre, même si Laser Diags & DPE est amenée à :
formuler des recommandations dans son rapport (ex. consultation d’un professionnel du traitement du bois),
proposer des estimations chiffrées (ex. coût des travaux pour améliorer la performance énergétique).
En conséquence, avant toute prise de décision (ex. achat d’un bien), il reste indispensable de consulter un professionnel
spécialisé en expertise technique et/ou en maîtrise d’œuvre.
Portée et validité du diagnostic
Le diagnostic effectué reflète l’état apparent du bien au jour de l’intervention et n’a aucune valeur prédictive sur son état
futur (sauf en ce qui concerne l’estimation des économies potentielles liées à des travaux d’amélioration).
Toute modification significative de l’immeuble (travaux, extension, etc.) après notre prestation entraîne l’obsolescence
immédiate du rapport, quelle que soit son ancienneté. Cadre d’exécution de la prestation
Notre intervention est réalisée en fonction :
de l’objectif exprimé par le client (vente, travaux, location, etc.),
des déclarations du donneur d’ordre (description du bien, historique parasitaire, éléments suspects identifiés lors
de travaux précédents, etc.),
des constatations de notre technicien sur site, en conformité avec les normes applicables,
du cadre légal et réglementaire en vigueur au moment du diagnostic.
Réutilisation du rapport
Notre prestation constitue une photographie instantanée du bien, élaborée pour un objectif précis (ex. vente) et en fonction
des informations disponibles lors du diagnostic.
Par conséquent, elle ne représente pas une image absolue et intemporelle de l’état du bien. Toute réutilisation ultérieure du rapport par un tiers (ex. futur propriétaire) ou pour un autre usage que celui initialement prévu (ex. utiliser un diagnostic amiante « avant-vente » à la place d’un diagnostic « avant-travaux ») se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous son entière responsabilité.
Avant toute réutilisation du rapport, il est vivement recommandé de consulter Laser Diags & DPE afin de vérifier les précautions à prendre.
Laser Diags & DPE p. 2
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE(CGV)
Laser Diags & DPE Contact.laserdiag@gmail.com – Téléphone 06 95 31 61 12
4. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION SUR SITE
Accès au site et obligations du donneur d’ordre
Une fois la date et l’heure du rendez-vous convenues, le donneur d’ordre ou son représentant doit :
être présent sur place afin de permettre à notre technicien d’accéder à l’ensemble des locaux, en veillant à ce que l’ameublement ou l’encombrement ne gêne pas l’examen des lieux (à défaut, des réserves seront mentionnées dans le rapport pour signaler les zones non accessibles),
à défaut, fournir au préalable un jeu de clés ainsi que toutes les informations nécessaires pour accéder aux locaux.
Dans ce cas, il appartient au donneur d’ordre d’informer Laser Diags & DPE de l’éventuelle présence de zones inaccessibles ou difficiles d’accès (combles, vide sanitaire, etc.), ainsi que d’équipements nécessitant l’intervention d’un personnel qualifié pour leur examen (ex. ascenseur).
Frais en cas d’impossibilité d’accès
Si notre technicien ne peut effectuer le diagnostic en raison d’un manquement du donneur d’ordre (absence sur place, clés
non fournies, etc.), les frais de déplacement restent à la charge de ce dernier, même si la mission ne peut être réalisée. Une nouvelle intervention pourra être reprogrammée à la demande du donneur d’ordre, sous réserve du règlement des
frais liés au déplacement initial.
Lorsque la prestation est finalement réalisée, les frais de déplacement initiaux ne seront pas déduits du coût global de la mission.
5. FRAIS LIÉS À DES PRESTATIONS EXTÉRIEURES
Dans le cadre de sa mission, Laser Diags & DPE peut faire appel à des prestataires extérieurs (ex. laboratoire d’analyse) pour
réaliser certaines analyses ou interventions ne relevant pas directement de ses prestations.
Les frais liés à ces prestations externes seront intégrés au montant total facturé par Laser Diags & DPE. Le donneur d’ordre
s’engage à en assurer le paiement auprès de Laser Diags & DPE.
6. PRÉ-RAPPORT AMIANTE
Dans le cadre d’un diagnostic amiante, Laser Diags & DPE peut être amenée à établir un « pré-rapport » lorsque l’achèvement de sa mission est rendu impossible par des circonstances indépendantes de sa volonté (ex. accès non sécurisé à l’ensemble des locaux, absence de nacelle élévatrice).
Dans ce cas, un document intitulé « pré-rapport » sera émis. Ce pré-rapport constitue une prestation à part entière, dont le paiement est dû par le client, même en l’absence d’un rapport définitif.
Laser Diags & DPE p. 3
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE(CGV)
Laser Diags & DPE Contact.laserdiag@gmail.com – Téléphone 06 95 31 61 12
Si, à la suite d’un examen complémentaire du site, un rapport définitif est établi, celui-ci ne pourra être dissocié du pré- rapport. L’ensemble des documents successivement émis pour un même site forme un tout indissociable.
Enfin, le rapport définitif sera considéré comme une nouvelle prestation, et non comme une simple mise à jour du pré- rapport initial.
7. INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
Si, à l’issue de son examen des lieux, Laser Diags & DPE recommande des investigations complémentaires pour lever un
doute (ex. sondages destructifs), celles-ci pourront être réalisées ultérieurement :
Dans le cadre d’une nouvelle mission,
Sur demande expresse du client initial ou de toute autre personne (futur propriétaire, etc.) souhaitant obtenir des
précisions sur l’état du bien et disposant de l’accès nécessaire.
Les conditions de cette nouvelle prestation (tarification, mode opératoire, éventuels frais de remise en état des locaux, etc.)
devront être définies au préalable et par écrit avec Laser Diags & DPE, par tout moyen (ex. e-mail).
Cette prestation donnera lieu à un nouveau rapport de mission, qui ne remplacera pas le rapport initial mais viendra s’y
ajouter.
Ainsi, le donneur d’ordre :
ne pourra utiliser le nouveau rapport sans présenter simultanément le rapport initial,
ne pourra utiliser le rapport initial sans produire en parallèle le nouveau rapport.
Avant toute utilisation de ces documents dans le cadre d’une vente, le donneur d’ordre – ou toute personne souhaitant une évaluation précise de l’état du bien – peut solliciter Laser Diags & DPE pour obtenir des conseils sur leur usage (durée de validité, levée des réserves, etc.).
8. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Un diagnostic efficace suppose une coopération pleine et loyale du donneur d’ordre avec son prestataire. Conformément à l’article 1104 du Code civil, le donneur d’ordre est tenu de contracter de bonne foi avec la société Laser Diags & DPE, et par conséquent, de coopérer loyalement tout au long de la relation contractuelle, depuis la commande jusqu’à l’utilisation du rapport final délivré par la société.
En passant commande, le donneur d’ordre doit communiquer sans délai à la société Laser Diags & DPE toutes les informations dont il dispose et qui peuvent être pertinentes pour le diagnostic (telles que les anciens diagnostics faisant état d’un défaut ou vice affectant le bien, ou des suspicions apparues lors de travaux antérieurs). Ces informations, en facilitant la connaissance du passé du bien, contribuent grandement à l’exactitude du diagnostic.
Laser Diags & DPE p. 4
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE(CGV)
Laser Diags & DPE Contact.laserdiag@gmail.com – Téléphone 06 95 31 61 12
De même, dans l’hypothèse où le donneur d’ordre constaterait, lors de la réception du rapport de mission, des erreurs manifestes (notamment en raison d’informations dont il dispose et qui seraient en contradiction avec la réalité, telles que la configuration des locaux), il s’engage à :
Informer immédiatement la société Laser Diags & DPE de ces erreurs,
S’abstenir d’utiliser le rapport de la société Laser Diags & DPE tant qu’il n’a pas été validé après révision, qui
annulera et remplacera le rapport initial.
En cas de dissimulation ou de rétention d’informations essentielles à la réalisation d’un diagnostic correct (comme une infestation dissimulée), la société Laser Diags & DPE se réserve le droit d’exercer un recours indemnitaire contre le donneur d’ordre, dans l’éventualité où elle serait ultérieurement mise en cause concernant la prestation réalisée.
9. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de la prestation pour toute mission « standard » (notamment les diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien) est celui inscrit au tarif affiché au siège de la société Laser Diags & DPE ou celui diffusé par la société via son site internet www.laserdiag.fr.
Pour toute prestation qui ne relève pas de la catégorie « standard », le prix sera déterminé par la société Laser Diags & DPE en fonction des informations communiquées par le donneur d’ordre. En cas de données erronées ou incomplètes fournies par ce dernier, la société se réserve le droit de réajuster le prix de la prestation à la hausse.
Les prestations sont dues et doivent être réglées dès réception de la facture correspondante par le donneur d’ordre. Toute réclamation émise par ce dernier concernant le contenu de la prestation ne saurait en aucun cas suspendre l’obligation de paiement.
En cas de non-paiement de la facture, malgré une mise en demeure restée infructueuse, la société Laser Diags & DPE se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de sa créance, par l’intermédiaire du notaire chargé de la vente.
10. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), les informations fournies par le donneur d’ordre à la société Laser Diags & DPE :
Peuvent être utilisées par la société dans le but de proposer des offres commerciales, sauf opposition de la part du donneur d’ordre, notifiée par tout moyen à sa convenance, et en particulier via notre site internet www.laserdiags.fr.
Font l’objet d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée à l’adresse du siège de la société Laser Diags & DPE ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.laserdiag@gmail.com.
Pour des informations complémentaires sur le RGPD, le donneur d’ordre peut consulter le site officiel mis à disposition du public par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
Le règlement général sur la protection des données – RGPD | CNIL
Laser Diags & DPE p. 5
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE(CGV)
Laser Diags & DPE Contact.laserdiag@gmail.com – Téléphone 06 95 31 61 12
11.RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / RECOURS À LA MÉDIATION GRATUITE
Le donneur d’ordre pourra recourir à la médiation gratuite en cas de litige, après avoir tenté une résolution amiable avec la société Laser Diags & DPE. Pour ce faire, il devra adresser une lettre à la société exposant les faits à l’origine de la réclamation ainsi que l’objet précis de la demande, accompagnée de tous justificatifs nécessaires (diagnostics, devis, etc.).
A défaut d’envoi préalable de cette lettre, la saisine du médiateur sera irrecevable. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site Médiation-Conso | economie.gouv.fr.
Pour plus d’informations sur ses droits en matière de médiation, le donneur d’ordre est invité à consulter le site officiel de la Commission européenne sur le règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :
Règlement en ligne des litiges | Commission européenne
12.OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le donneur d’ordre peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Laser Diags & DPE p. 6
Annexe :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE(CGV)
Laser Diags & DPE Contact.laserdiag@gmail.com – Téléphone 06 95 31 61 12
Formulaire de rétractaon :
à reproduire ou compléter et à adresser au Diagnosqueur A l’aenon de la société [Dénominaon et adresse du
Diagnosqueur],
Je [nom, prénom, adresse du consommateur] :
vous nofie par la Présente ma rétractaon du contrat portant sur la fourniture de diagnosc(s) immobilier(s) ci-dessous : – commandé le [date de la commande] : – n° de la commande : Le [date] A [lieu] Signature du consommateur [uniquement en cas de noficaon du présent formulaire sur papier