Loi Carrez et autres mesurages

ATTENTION : LA SUPERFICIE HABITABLE EST DIFFÉRENTE DE LA SUPERFICIE CARREZ : CE N’EST NI LA MÊME LOI, NI LE MÊME CALCUL

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel Aucun justificatif n’est à fournir au locataire: il suffit d’indiquer la surface en mètres carrés dans le contrat de bail.

SURFACE HABITABLE LA SUPERFICIE HABITABLE, EST LA SURFACE DE PLANCHER CONSTRUITE, APRÈS DÉDUCTION DES SURFACES OCCUPÉES PAR LES MURS, CLOISONS, MARCHES ET CAGES D’ESCALIERS, GAINES, EMBRASURES DE PORTES ET FENÊTRES.

Sont exclues les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, la superficie des combles et greniers non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements,

LOI CARREZ

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. La loi Carrez n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative du lot vendu. Si acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.